Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation par tout utilisateur (« Utilisateur ») du site masyzarac.fr et de l'application MZC expert (ensemble : « la Plateforme »), édités par MZC expert (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
MZC expert est une plateforme SaaS de gestion comptable destinée aux cabinets d'expertise comptable et à leurs clients. Elle permet notamment :
- L'import et l'analyse de FEC et grands livres ;
- La détection des pièces justificatives manquantes ;
- La relance automatisée des clients ;
- La lecture OCR des factures et la création d'écritures ;
- L'import et la conversion de relevés bancaires ;
- L'export FEC et CSV pour interopérabilité.
3. Accès et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.
Certaines fonctionnalités publiques (outils PDF, conversion de relevés bancaires) peuvent être accessibles sans compte.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle (gestion comptable légale) ;
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, à sa sécurité ou à son intégrité ;
- Ne pas tenter d'accéder à des dossiers ou comptes auxquels il n'est pas autorisé ;
- Ne pas téléverser de contenus illicites, offensants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Respecter les obligations légales applicables à sa profession (notamment : déontologie de l'Ordre des experts-comptables, secret professionnel).
5. Propriété des données
L'ensemble des données comptables, fichiers, justificatifs et contenus téléversés ou produits par l'Utilisateur reste sa propriété exclusive et celle de ses clients. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
L'Utilisateur dispose à tout moment d'une fonction d'export (FEC, CSV) pour récupérer ses données dans un format interopérable.
6. Propriété intellectuelle de la Plateforme
Le code source, l'interface, les marques, logos, contenus rédactionnels et tout élément composant la Plateforme demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son contrat.
7. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de garantir la meilleure disponibilité possible de la Plateforme (objectif 99,5 %). Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à :
- Une maintenance planifiée, annoncée à l'avance ;
- Une défaillance d'un sous-traitant tiers (Vercel, Supabase, fournisseur OCR, opérateur télécom) ;
- Un cas de force majeure ;
- Un mauvais usage de la Plateforme par l'Utilisateur ou ses clients.
8. Tarifs et facturation
Les outils publics (outils PDF, conversion de relevés) sont mis à disposition gratuitement. L'accès cabinet à la Plateforme fait l'objet d'un contrat séparé précisant les tarifs, les modalités de facturation et les conditions de renouvellement.
9. Responsabilité
La Plateforme est un outil d'aide au traitement comptable. Elle ne se substitue pas à la responsabilité professionnelle du cabinet et de l'expert-comptable, qui demeurent seuls responsables de la régularité et de la sincérité des comptes établis.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de chance). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@masyzarac.fr. À l'issue d'un délai de trente (30) jours après résiliation, et après remise des exports demandés, les données du compte sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
12. Modifications
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email à l'Utilisateur trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Saint-Denis de La Réunion.
Modèle de CGU rédigé à titre informatif pour un service SaaS B2B français. Une revue juridique est fortement recommandée avant mise en production, en particulier sur les clauses de responsabilité, de garantie et de propriété intellectuelle.